Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires exercent sous un titre unique : commissaire de justice.
Cette réforme d’ampleur, initiée par l’ordonnance du 2 juin 2016 et officialisée par le décret du 30 juin 2022, répond à une volonté forte de moderniser la justice et de clarifier le rôle de ces officiers publics et ministériels.
Une évolution majeure au service d’une justice plus lisible
Pour les particuliers comme pour les entreprises, ce changement permet de mieux identifier un interlocuteur unique, compétent pour intervenir à la fois dans les domaines du droit, du constat, de l’exécution et des ventes judiciaires.
Avant cette réforme, les huissiers de justice étaient spécialisés dans la signification des actes, l’exécution des décisions de justice, le recouvrement et les constats, tandis que les commissaires-priseurs judiciaires intervenaient dans les ventes aux enchères publiques et les expertises de biens mobiliers.
Leurs missions présentaient déjà de nombreuses passerelles, notamment dans la saisie-vente.
En les regroupant sous une même bannière, le législateur a souhaité créer un métier plus cohérent, capable d’offrir une palette complète de compétences au service de la sécurité juridique.
Derrière le changement de nom se trouve donc une ambition : faire du commissaire de justice un professionnel du droit à part entière, à la fois garant de l’exécution des décisions, tiers impartial et conseiller juridique de proximité.
Une profession modernisée et renforcée
La création du commissaire de justice s’est accompagnée d’une refonte complète de la formation.
Les professionnels déjà installés ont suivi une formation passerelle leur permettant d’acquérir les nouvelles compétences liées à la fusion.
Les futurs diplômés bénéficient désormais d’un cursus unifié plus complet, intégrant le droit civil et commercial, la procédure d’exécution, la rédaction d’actes ou encore les techniques de ventes judiciaires.
Cette évolution garantit un haut niveau de qualification et une meilleure polyvalence pour répondre à la diversité des situations rencontrées, tant auprès des particuliers que des professionnels.
Justiceo, un acteur de confiance sur son territoire
Au sein de cette nouvelle profession, Justiceo s’inscrit pleinement dans cette dynamique de modernisation.
L’étude, implantée à Saintes et à Pons, accompagne ses clients dans l’ensemble des missions confiées aux commissaires de justice :
- Constats (construction, internet, voisinage, état des lieux…)
- Signification et exécution des décisions de justice
- Recouvrement amiable et judiciaire des créances
- Contentieux locatifs
- Conseil juridique et rédaction d’actes
- Ventes judiciaires
Engagée sur son territoire, l’étude Justiceo met son expertise juridique, sa disponibilité et sa rigueur au service de la sécurité juridique des particuliers, des entreprises et des institutions locales.
Un nouveau nom, une même mission : faire respecter le droit
Ce changement d’appellation symbolise avant tout une profession unie, modernisée et plus proche du justiciable.
Derrière le titre de commissaire de justice, c’est toute une philosophie d’action qui s’exprime : protéger, accompagner et garantir l’exécution du droit dans le respect des personnes et de la loi.