Nos missions
Nos missions :
un accompagnement juridique
complet en Charente-Maritime
L’étude JUSTICEO intervient quotidiennement auprès de particuliers et de professionnels confrontés à des situations juridiques complexes. Que vous soyez un propriétaire face à un locataire défaillant, une entreprise confrontée à des impayés, ou un particulier victime de troubles de voisinage, notre expertise vous garantit une réponse adaptée et efficace.
Nos zones de compétence couvrent l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Poitiers (départements 17, 79, 85 et 86) avec une intervention possible sur tout le territoire national pour les constats et le conseil juridique, notamment sur les départements 16 et 33.
Constats : la force probante au service de vos droits
Qu’est-ce qu’un constat de commissaire de justice / huissier de justice ?
Le constat constitue un acte authentique établi par un commissaire de justice qui décrit avec précision une situation de fait à un moment donné. Cette preuve légale possède une force probante devant les tribunaux et permet de sécuriser vos démarches juridiques.
Dans quels cas le commissaire de justice peut intervenir ?
Signification d'actes
pour les particuliers et les professionnels
Troubles de voisinage
nuisances sonores, odeurs, empiétements, hauteur de plantations…
Dégradations
vandalisme, accidents, sinistres
États des lieux
entrée/sortie de location
Construction
constat d’affichage de permis de construire, de permis de démolir, de déclaration de travaux…
Immobilier travaux
constat avant travaux – constat de l’état des propriétés environnantes avant travaux – constat de voirie – constat d’état d’avancement de chantier – constat d’abandon de chantier – procès-verbal de réception de chantier…
Litiges de copropriété
non-respect du règlement, désordres
Cyberharcèlement et diffamation en ligne
captures d’écrans, preuves numériques
États des lieux
entrée/sortie de locaux commerciaux et professionnels
Gestion des impayés
service dédié avec offre ponctuelle ou gestion globale de vos impayés
Concurrence déloyale
pratiques commerciales illicites
Contrefaçon
violation de droits d’auteur, marques
Non-respect contractuel
retards de livraison, défauts de conformité
Défaillances techniques
pannes, dysfonctionnements
Violations de clauses de non-concurrence
par d’anciens salariés
Preuves numériques
sites web, réseaux sociaux, e-mails, fiches Google
Les constats les plus demandés par les professionnels et les entreprises
Déposer votre constat en ligne !Constats de concurrence déloyale
Débauchage de clientèle, imitation de produits
Constats de contrefaçon
Reproduction non autorisée de créations
Constats de référencement
Positionnement sur les moteurs de recherche
Constats de livraison
Retards, non-conformité des marchandises
Constats d'état des lieux commerciaux
Entrée/sortie de bail professionnel
Constats de trouble commercial
Nuisances affectant l’activité
Constats informatiques
Preuves numériques, sauvegardes de données
Signification d'actes & exécution :
faire appliquer concrètement vos droits
La signification consiste à porter officiellement un acte à la connaissance d'une personne selon les formes légales. Cette démarche garantit le respect des droits de la défense et l'information des parties. Pour les particuliers et les professionnels, nous pouvons intervenir notamment pour :
Assignations
Citations devant le tribunal
Jugements
Significations des décisions de justice
Mises en demeure
Sommation de payer ou d’agir
Congés locatifs
Préavis de fin de bail
Commandements de payer
Recouvrement de créances
Injonctions de payer
Créances impayées
Référés
Procédures d’urgence
Saisies conservatoires
Mesures préventives
Faire exécuter les décisions de justice
L'exécution forcée permet de contraindre un débiteur récalcitrant à respecter ses obligations. Nos interventions incluent notamment :
Saisies mobilières
Meubles, équipements
Saisies immobilières
Biens immobiliers
Saisies attribution
Comptes bancaires
Saisies de véhicules
Automobiles, utilitaires
Expulsions locatives
Récupération de logements
Saisie des rémunérations
Salaires
Signification d’actes en urgence
Notre étude est disponible pour toute signification d’actes en urgence !
Contactez-nous pour une intervention dans la journée
Contentieux locatifs :
résoudre vos litiges immobiliers
Notre mission, chez JUSTICEO, c’est d’accompagner les propriétaires et les locataires et de trouver des solutions en cas de litiges.
Le contentieux locatif représente une part importante de notre activité. Notre expertise permet de résoudre rapidement les conflits entre bailleurs et preneurs.
Pour les particuliers, nous pouvons intervenir notamment sur différents domaines :
Loyers impayés
Recouvrement des sommes dues
Charges locatives et de copropriété
Répartition et contestation
Dégradations locatives
Réparations à la charge du locataire
Dépôts de garantie
Restitution et retenues
Troubles de jouissance
Nuisances du voisinage
Congés pour vente, pour reprise et autres
Pour les professionnels, nous intervenons sur différents besoins et problématiques :
Baux commerciaux
Renouvellement, résiliation
Loyers commerciaux
Révision, indexation, impayés
Expulsions
Récupération de locaux
Rédaction d’actes et conseil juridique : prévenir les litiges
Notre service de conseil juridique vous aide à anticiper les difficultés et à sécuriser vos démarches. Nous analysons votre situation pour vous proposer les meilleures solutions et rédiger des actes personnalisés en fonction de chaque situation (impayés, baux, assignations…)
Recouvrement amiable et judiciaire des créances ou comment récupérer vos impayés
Le recouvrement de créances constitue une mission essentielle pour maintenir la santé financière des entreprises et protéger les droits des créanciers. Notre approche privilégie toujours la négociation amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
Pour les particuliers, nous pouvons intervenir, par exemple pour le remboursement d’un prêt entre amis, pour des loyers impayés, pour obtenir l’exécution des décisions de justice…
Recouvrement
JUSTICEO propose un nouveau service dédié aux entreprises locales (PME, TPE, artisans, commerces) avec une offre complète en matière de recouvrement :
Recouvrement en masse
Traitement de portefeuilles importants
Suivi personnalisé
Gestionnaire dédié
Reporting détaillé
Tableaux de bord, statistiques
Négociation d'échéanciers
Plans de paiement adaptés
Procédures collectives
Déclaration de créances
De nombreux avantages pour les professionnels
Externalisation
Concentration sur votre cœur de métier
Expertise juridique
Connaissance des procédures
Efficacité
Taux de recouvrement optimisé
Réactivité
Intervention rapide
Conseil
Prévention des impayés
Discrétion
Préservation des relations commerciales
Médiation :
une alternative au procès
La médiation constitue un mode alternatif de résolution des conflits qui permet aux parties de trouver une solution consensuelle avec l’aide du commissaire de justice, médiateur neutre et impartial.
Avantages de la médiation
- Rapidité : résolution en quelques semaines
- Économie : coûts réduits par rapport au procès
- Confidentialité : discussions protégées
- Préservation des relations : maintien du dialogue
- Flexibilité : solutions sur mesure
- Efficacité : taux de réussite élevé
Dans quelles situations la médiation peut-elle vous aider ?
Le commissaire de justice peut aider les particuliers, les professionnels et les élus locaux, à l’aide de la médiation dans différents cas comme : les troubles de voisinage, les conflits commerciaux, les litiges locatifs, les conflits de travail, les litiges de consommation…