Lorsqu’une entreprise ou un particulier engage une procédure d’urbanisme – demande de permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable, il est obligatoire de rendre cette information publique. Cela passe par l’affichage sur le terrain concerné, mais aussi par un élément souvent méconnu : le constat d’affichage. Réalisé par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), ce document joue un rôle clé dans la sécurité juridique de votre projet.
Qu’est-ce que le constat d’affichage ?
Le constat d’affichage est un acte par lequel un commissaire de justice se déplace sur le terrain pour vérifier et attester de la présence effective du panneau réglementaire.
Ce panneau doit mentionner, de façon lisible, les informations prévues par le Code de l’urbanisme :
- le nom du bénéficiaire
- la date et le numéro de l’autorisation
- la nature des travaux
- la superficie du terrain
- l’adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
- les droits de recours des tiers
Le commissaire de justice photographie le panneau et établit un constat horodaté qui servira de preuve en cas de contestation.
Pourquoi est-il si important ?
L’affichage a pour objectif principal d’informer les tiers (voisins, riverains, associations) de l’existence du projet. C’est à partir de cette date que court le délai de recours des tiers, soit deux mois.
Sans preuve d’un affichage conforme et continu, vous vous exposez à des risques :
- un voisin pourrait contester vos travaux plusieurs mois, voire années plus tard
- vous pourriez être contraint de stopper un chantier bien avancé
- dans certains cas, la démolition de l’ouvrage peut même être ordonnée par la justice
Ainsi, le constat d’affichage constitue une sécurité juridique incontournable : il matérialise la date de départ du délai de recours et protège le maître d’ouvrage.
Une obligation pratique
Si l’affichage est obligatoire, le constat n’est pas en soi imposé par la loi. Toutefois, il reste fortement recommandé. Seule l’intervention officielle d’un commissaire de justice fait foi devant les tribunaux.
Conserver une photo personnelle ne suffit pas toujours, car il est facile de mettre en doute sa date ou son authenticité. C’est pourquoi les professionnels du bâtiment, les promoteurs immobiliers mais aussi les particuliers préfèrent faire établir un constat, souvent en trois passages espacés dans le temps (début, milieu et fin de la période des deux mois).
Exemples concrets
- Un particulier : obtient un permis de construire pour agrandir sa maison. Son voisin, opposé au projet, conteste en justice. Grâce au constat d’affichage réalisé deux mois auparavant, le juge rejette la demande car le délai de recours était expiré.
- Un promoteur immobilier : lance la construction d’un immeuble. Pour sécuriser un investissement de plusieurs millions d’euros, il mandate un commissaire de justice afin de constater l’affichage à intervalles réguliers. Cela évite tout blocage du chantier en cours.
- Une collectivité locale : fait constater l’affichage d’un permis d’aménager pour un lotissement. En cas de contestation, la commune peut démontrer que l’information a bien été portée à la connaissance du public.
Une garantie précieuse
En résumé, le constat d’affichage est une garantie précieuse. Il protège vos projets de recours tardifs. Il constitue une preuve incontestable devant les tribunaux. Il sécurise aussi bien les particuliers que les entreprises et les collectivités.
Confier cette mission à un commissaire de justice, c’est investir dans la sérénité et la sécurité de vos travaux.
