Actualités
Retrouvez dans cette rubrique des articles pédagogiques et d’actualité sur les évolutions législatives, les missions du commissaire de justice et nos actions de terrain en matière de prévention, d'information ou de partenariats locaux.
Le constat d’affichage : un acte essentiel pour sécuriser vos démarches
Lorsqu’une entreprise ou un particulier engage une procédure d’urbanisme – demande de permis de construire, d’aménager ou déclaration préalable, il
Vers une simplification des procédures avec la déjudiciarisation
En mai 2025, un rapport important a été publié concernant la déjudiciarisation de certaines procédures judiciaires. Cette mission d’urgence, initiée
« Le rôle du commissaire de justice est essentiel »
Retour sur l’intervention, début juillet de Benoît Santoire, président de la Chambre nationale des commissaires de justice à l’occasion du
Réforme de la saisie des rémunérations
Cette nouvelle réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. De son côté l’étude JUSTICEO s’est préparée au cours
