Cette nouvelle réforme est entrée en vigueur le 1er juillet 2025. De son côté l’étude JUSTICEO s’est préparée au cours des dernières semaines (formations commissaire de justice et collaborateurs, apprentissage des nouveaux modules informatiques,..) pour accompagner à 100% ses clients dans cette réforme majeure pour la profession.
La saisie des rémunérations est une mesure d’exécution forcée, elle permet à un créancier muni d’un titre exécutoire de prélever directement entre les mains de l’employeur ou de l’organisme qui verse des prestations à son débiteur (le « tiers ») une fraction de ses rémunérations en paiement de sa créance.
Il s’agissait de la dernière mesure d’exécution forcée mobilière faisant l’objet d’une intervention préalable du juge de l’exécution et d’une mise en œuvre par les services de greffe des tribunaux judiciaires.
Depuis le 1er juillet 2025, la loi en confie la mise en œuvre aux commissaires de justice en leur qualité d’officier public et ministériel chargé de l’exécution, sous le contrôle du juge de l’exécution.
