Demander un constat

Litiges commerciaux, inventaire de succession…

Le constat d’inventaire ou de livraison permet de documenter précisément l’existence, l’état ou la quantité de biens mobiliers à un moment donné. Réalisé par un commissaire de justice, il offre une preuve fiable et opposable dans divers contextes : succession, séparation, litige commercial, conflit entre partenaires, etc.

Le constat d’inventaire, outil de prévention et de régularisation est souvent utilisé pour :

• dresser la liste des biens d’une personne dans le cadre d’une succession ou d’un divorce afin d’éviter toute contestation.
• protéger les droits d’un héritier, d’un conjoint ou d’un créancier.
• évaluer le patrimoine mobilier dans le cadre d’un contentieux familial ou d’une mise sous tutelle.
• constituer une preuve de détention ou de possession d’objets de valeur.

Ce constat peut également s’appliquer dans des contextes professionnels (liquidation, changement d’associé, transfert d’actifs…).

Nuisances sonores, empiétement, trouble de jouissance…

Les conflits de voisinage peuvent rapidement empoisonner le quotidien. Qu’il s’agisse de nuisances sonores, d’empiétement sur votre terrain, ou de toute forme de trouble anormal de jouissance, il est essentiel de réunir des preuves solides pour agir efficacement, que ce soit à l’amiable ou devant la justice.

Le constat de commissaire de justice est la solution la plus fiable pour objectiver une situation conflictuelle. Il vous permet de documenter les faits de manière incontestable, à la date précise où ils se produisent.

Situations concernées par un constat de conflit de voisinage :

• Nuisances sonores récurrentes (musique à volume élevé, aboiements, cris…)
• Occupation ou empiétement illicite (clôture déplacée, construction sur votre terrain…)
• Travaux générant des nuisances hors des horaires autorisés
• Atteinte à la vie privée (vidéosurveillance orientée vers votre propriété, vis-à-vis excessif)
• Dépôt sauvage de déchets, encombrants, végétation envahissante
• Troubles liés à une mitoyenneté mal entretenue (toiture, haie, mur, etc.)

Le constat peut constituer une pièce essentielle dans une procédure civile, mais il est aussi un levier de médiation efficace. Il peut suffire à résoudre un conflit sans passer par les tribunaux.

Atteinte à la réputation en ligne, contrefaçon de contenu, cyberharcèlement, vols de contenus…

Le constat Internet permet de faire constater officiellement une atteinte à la réputation en ligne, une contrefaçon de contenu numérique, un cyberharcèlement ou tout autre préjudice survenu via un site web ou les réseaux sociaux. Réalisé dans le respect des protocoles techniques et juridiques, il constitue une preuve recevable en justice, essentielle pour engager des démarches de protection ou de réparation.

Le constat d’affichage de permis de construire permet de prouver que le panneau réglementaire a bien été installé de manière visible, lisible et pendant toute la durée légale. Il est indispensable pour sécuriser le délai de recours des tiers et éviter toute contestation ultérieure de votre projet.

Entrée, sortie, litiges avec le bailleur ou le locataire…

Le constat d’état des lieux locatif, réalisé à l’entrée ou à la sortie d’un logement, permet de décrire objectivement l’état du bien afin d’éviter tout litige entre bailleur et locataire. Ce document a une valeur probante renforcée et protège les deux parties en cas de dégradations, de retenues sur dépôt de garantie ou de contestations.

Grève, débrayage, constat de non-respect du règlement intérieur…

Dans le cadre de la vie en entreprise, le constat en matière sociale permet d’objectiver des faits sensibles qui peuvent avoir un impact juridique, disciplinaire ou organisationnel. Il s’agit d’un outil de prévention et de protection pour l’employeur, mais aussi d’un moyen de faire valoir ses droits pour les salariés ou leurs représentants.

Le commissaire de justice intervient, par exemple, pour :

• Constater un mouvement de grève ou un débrayage, en identifiant les personnes concernées, les horaires, les éventuels blocages ou entraves à l’activité.
• Établir la preuve du non-respect du règlement intérieur (tenue, horaires, sécurité, usage abusif d’outils numériques…).
• Documenter une situation de harcèlement, de tensions internes ou de mise en danger dans le cadre du travail.
• Vérifier l’usage ou l’état de matériels professionnels (vols, détournements, mauvaise utilisation).

Ces constats sont précieux pour prévenir des conflits prud’homaux, instruire des procédures disciplinaires ou se prémunir contre toute contestation.